Conditions Générales de Vente

Formation en présentielle

 

 

Nous vous proposons la lecture des Conditions Générales de Vente de notre offre de formation en présentielle. Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. En effet, vous êtes sur le point d’acheter une des formations de l’organisme Systémie Conseil.

 

Une fois la lecture de ces conditions générales achevée, vous pourrez confirmer en bas de cette page votre inscription à la formation. 

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

 

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent les formations présentielles. Les formations présentielles, peuvent être réalisées dans les locaux de l’organisme de formation ou dans des locaux loués par l’Organisme ou dans les locaux du client. 

Systémie Conseilse réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Les formations concernées s’entendent des formations proposées au catalogue et sur le site internet de l’Organisme de Formation 

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Systémie Conseil une commande validée via notre plateforme de paiement sécurisée, par chèque ou en numéraire.

L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://www.systemieconseil-isabelleverriest.com.

Article 3 : Public concerné et limitation d’âge

Systémie Conseila pour vocation de proposer une large diversité de produits et services. La gamme de produits et services concernée par ce document est strictement réservé aux professionnels souhaitant réaliser une formation en présentielle auprès de notre organisme. Le public concerné peut donc à ce titre être à la fois des salariés, des dirigeants, des entrepreneurs et des libéraux. 

 

Des limitations d'âge s'appliquent :

 

Les participants mandés par les entreprises clientes de nos formations doivent être âgés de plus de 16 ans.

 

Tout utilisateur ne remplissant pas ces critères (âge supérieur à 16 ans) sera immédiatement supprimé de notre base de données dès que ce fait est porté à notre connaissance. De même, tout client ne répondant pas à ces critères sera immédiatement remboursé et un retour du ou des produits concernés sera exigé.

 

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

 

Toute commande formulée par écrit (sur bulletin d’inscription papier, email ou fax) ou validée sur notre site internet est ferme et définitive et emporte l’adhésion pleine et entière du Client aux présentes CGV. Le Client s’engage donc à être présent aux dates, heures et lieux prévus. La commande doit nécessairement indiquer les coordonnées du Client (nom, prénom, adresse, raison sociale le cas échéant) et la formations choisie (titre et date).

 

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation en 2 exemplaires sont adressées au Client, dont un exemplaire à retourner par le Client à l’Organisme de Formation signé et, le cas échéant, revêtu du cachet de l’entreprise.

 

L’Organisme de Formation fournira à chaque participant une convocation précisant les horaires exacts et le lieu de formation. Le lieu de formation indiqué sur les supports de communication n’est pas contractuel. En fonction des salles disponibles, l’Organisme de formation peut convoquer les participants à une autre adresse dans le même secteur géographique.

 

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent la formation, l’Organisme de formation adresse aux personnes indiquées par le Client lors de la commande, la facture de formation ainsi que les attestations de participation. Il appartient au Client de vérifier l’imputabilité de l’action de formation.

Article 5 : Propriété Intellectuelle

 

Les supports papier ou numériques remis lors de la formation ou accessibles en ligne dans le cadre de la formation sont la propriété de l’Organisme de Formation.  Ceci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quel qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Systémie Conseilou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passible à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

Article 6 : Commande

 

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

 

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation. 

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 

 

Toute commande passée sur un site appartenant à Systémie Conseilimplique l’acceptation intégrale et sans réserve des présentes conditions générales de vente.

 

Article 7 : Prix

 

Les prix sont indiqués en euros en TTC.

Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante de la formation et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

 

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

 

Toute formation commencée est due en totalité. 

Article 8 : Paiement

 

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par virement ou chèque bancaire.

 

Une fois le paiement lancé par virement par le client, la transaction est immédiatement débitée. L'engagement de payer donné par virement donc est irrévocable. 

 

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de « Systémie Conseil », et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Systémie Conseil

Mme VERRIEST Isabelle

12b chemin Fauvenargues

83270 Saint-Cyr sur mer

 

Sauf accord spécifique et/ ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiqué au préalable et/ou confirmé par écrit par un représentant habilité de Systémie Conseil, l’inscription à un service et/ou la commande d’un produit sera réputée définitive à l’encaissement par Systémie Conseilde l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de livraison. Cet encaissement devant intervenir au plus tard 15 jours avant le début effectif concernant les services. Dans le cas contraire, Systémie Conseilse réserve le droit, par simple notification écrite et sans préavis ni formalité, de libérer la place pour un autre participant, sans que cela ne donne lieu à aucun remboursement en faveur du client.

 

Article 9 : Annulation, modification ou report des formations par l’Organisme de Formation

 

L’Organisme de formation se réserve le droit d'annuler ou de reporter une formation, notamment lorsque le nombre de participants à cette formation est jugé pédagogiquement inapproprié, et d'en informer le Client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date de la formation.


L’Organisme de formation se réserve le droit de remplacer un formateur défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter la formation dans les meilleurs délais.

 

Lorsque le report n'est pas possible, l’Organisme de formation procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité. 

 

Article 10 : Annulation, report de participation ou remplacement du participant par le Client

 

Le Client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à une formation inter, sans frais, si la demande formulée par écrit parvient à l’Organisme de formation au moins 16 jours ouvrés avant la date de la formation à l’adresse suivante : 

 

Systémie Conseil

Mme VERRIEST Isabelle

12b chemin Fauvenargues

83270 Saint-Cyr sur mer

E-mail : systemieconseil@gmail.com

 

L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’Organisme de formation auprès du Client.


En cas d'annulation de sa participation par le Client entre 15 et 4 jours ouvrés avant la date de début de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 50% du prix, non remisé, de la formation. 
 

Si l’annulation intervient dans les 3 jours qui précèdent la date de la formation, l’Organisme de formation lui facturera 100% du prix non remisé.


En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le Client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.


En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un Certificat médical, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera recevable de l’intégralité du montant de sa formation.


Le Client peut demander le remplacement du participant, sans frais, jusqu'à la veille de la formation. La demande de remplacement doit parvenir par écrit à l’Organisme de formation et comporter les noms et coordonnées du remplaçant. Il appartient alors au Client de vérifier l'adéquation du profil et des objectifs du participant avec ceux définis dans le programme de la formation.

Article 11 : Sous-traitance

 

L’Organisme de formation est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du Client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’Organisme de formation, lequel demeure responsable à l'égard du Client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Article 12 : Condition de participation

 

Les participants aux formations réalisées sont tenus de respecter le règlement intérieur de Systémie Conseil, affiché et joint au contrat/convention de formation. 

 

Si la formation se déroule hors des locaux de Systémie Conseil les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

 

L’Organisme de formation se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

 

Article 13 : Délai de rétractation

 

Conformément à l’article Article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaire à compter de la date d’achat pour un service ou de la date de réception pour un produit, pour exercer son droit de rétractation.

 

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Systémie Conseilpar lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le remboursement sera effectué par Systémie Conseildans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

 

Passé ce délai légal, les sommes dues par Systémie Conseilseront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

 

Par ailleurs, tous types d’avantages, d’offres promotionnelles, de quelque nature qu’ils soient, qui seraient liés à l’achat d’origine pour lesquels le client ferait valoir son droit à rétractation seront automatiquement annulés.

 

En tout état de cause, ce droit ne pourra être exercé pour un service exécuté ou dont l’exécution a commencé.

 

Par ailleurs, Systémie Conseilne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :

·      Absence lors de la délivrance du service ;

·      Demande d’annulation au cours de la délivrance du service.

 

Article 14 : Notion de « démarche nécessaire »

 

Certains de nos contrats concernent des services de formation.

 

Nos formations contiennent fréquemment des plans d'action, suggestions, recommandations, que nous demandons au client d'implémenter pour obtenir la compétence ou le résultat visé par la formation.

 

Avant tout remboursement, la société demandera au Client de présenter les preuves de la réalisation de ces Démarches Nécessaires.

 

Cette preuve devra impérativement être fournie au plus tard 7 jours ouvrés après que la société ait accusé réception de la demande de remboursement.

 

Exemple : si nous organisons une formation nécessitant une démarche à réaliser ou une préparation avant la réalisation de cette formation ; si le client s'estime insatisfait des résultats fournis par la formation, et souhaite obtenir remboursement, il lui faudra se prévaloir d'avoir accompli cette démarche nécessaire.

Article 15 : Protection des données personnelles

 

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traités de manière strictement confidentielle.

 

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur l’un des sites du réseau de Systémie Conseil, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone, et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin des emails.

 

Systémie Conseilinforme le client qu’il peut être effectué sur l’ensemble des sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, recours peut être fait à des outils tels que Google Analytics, Xiti, ou encore Google Optimiseur de site, cette liste étant non exhaustive. Ces données, non nominatives, permettent d’améliorer l’expérience d’utilisation des sites Internet, et de personnaliser les sites en fonction des demandes fréquentes des utilisateurs. Les pages de confirmation et conversion des formulaires sont en général équipées du dispositif Google Optimiseur de Site afin de mesurer leur efficacité et le niveau d’intérêt des prospects et clients. Le client a la possibilité de consulter sur le lien suivant, les Règles de confidentialité de Google Optimiseur : https://policies.google.com/privacy?hl=fr

 

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés parSystémie Conseil.

 

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée:

 

  • Pour les personnes majeures : 

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Systémie Conseildevra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

  • Pour les personnes mineures :

L’autorisation des parents (ou du responsable) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

 

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Systémie Conseil. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

Article 16 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

 

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare reconnaître et/ou exprimer et/ou accepter et /ou approuver sans réserve que :

  • Tout type de contenu délivré par Systémie Conseil, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

  • Systémie Conseil, ses représentants légaux, les représentants habilités deSystémie Conseil, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

  • Qu’en connaissance de ces informations il a conscience que certains exercices qui lui seront proposés peuvent comporter des risques selon son niveau de condition physique et de santé et qu’il est seul responsable et totalement libre de la décision de participer, de poursuivre et/ou d’arrêter à tout moment de pratiquer les exercices.

  • Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

  • Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Systémie Conseil, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités deSystémie Conseil,responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

  • Systémie Conseilne serait être tenu responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.

  • Systémie Conseilne propose aucun conseil professionnel de type médical, psychologique ou financier et que tout type de contenu délivré parSystémie Conseil, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait,Systémie Conseil, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités deSystémie Conseilne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

  • En tout état de cause, la responsabilité de Systémie Conseil, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilités deSystémie Conseil, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du bien ou service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

  • Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Systémie Conseiln’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

 

Article 17 : Affiliation et recommandations

 

Au sein de nos newsletters, communications, et formations, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos formations.

 

Quand c'est le cas, nous pouvons ou non être partenaires des entreprises qui commercialisent ces produits ou services. En revanche, dans tous les cas, nous ne touchons aucune commission si vous décidez d'acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

Article 18 : Droit applicable

 

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

Article 19 : Informations sur Systémie Conseil

 

Systémie Conseil est une SASU au capital de 2 500 € dont le siège social est situé à : 12b chemin Fauvenargues 83270 Saint-Cyr sur mer, immatriculée sous le n° 838 981 231 000 15.

 

Article 20 : Réclamations, compétence d’attribution

 

Toute réclamation du Client devra être formulée par écrit à l’Organisme de formation à l’adresse suivante :Systémie Conseil – 12b chemin Fauvenargues 83270 Saint-Cyr sur mer,qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Toulon.