Conditions Générales de Vente

CGV

 

Nous vous proposons la lecture des Conditions Générales de Vente de notre offre de bilan de compétences et bilan d’orientation. Ces conditions générales de vente ont été pensées pour vous accompagner dans votre processus d’achat. 

 

Article 1 : Acceptation des conditions générales de vente

Quand vous validez votre commande, vous déclarez accepter pleinement et sans réserve les présentes conditions générales de vente et de participation.

 

Article 2 : Champ d’application

Les présentes conditions générales de vente concernent toute commande de bilan de compétences ou de bilan d'orientation. Les actions de bilan de compétences relèvent du champ de la formation professionnelle continue (article L. 6313-1 du Code du travail).

Les actions de bilan pourront se réaliser en présentiel au sein des locaux de Systémie Conseil, sise 12 chemin Fauvenargues 83270 Saint-Cyr sur mer, mais pourront également être réalisées en distanciel (visioconférences) ou au sein des locaux du client (travail ou domicile) notamment lors d’une commande d’un employeur pour plusieurs salariés ou dans la prise en charge de personnes en situation de handicap. 

Systémie Conseil se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales, sans qu’il ne soit nécessaire d’informer ou d’obtenir l’accord de qui que ce soit.

Les conditions générales applicables seront celles en vigueur au moment de la livraison des produits ou services.

Est considérée comme « client » toute personne physique ou morale réalisant auprès de Systémie Conseil une commande validée.

L'unique version de ce document impliquant un accord contractuel est celle disponible, à jour, sur le site https://www.systemieconseil-isabelleverriest.com.

 

Article 3 : Public concerné

Systémie Conseil a pour vocation de proposer une large diversité de produits et services. La gamme de produits et services concernée par ce document est strictement réservée aux personnes et/ou professionnels souhaitant réaliser une action de bilan auprès de notre organisme.

 

Le public concerné peut donc à ce titre être à la fois des salariés, des agents de la fonction publique, des dirigeants, des entrepreneurs et des libéraux pour le bilan de compétences, des personnes mineures avec accord parental, étudiants ou jeunes actifs pour le bilan d’orientation. 

 

Les participants mandatés par les entreprises clientes de nos bilans doivent être âgés de plus de 16 ans.

 

Article 4 : Modalités d’inscription et documents contractuels

Pour toute inscription, une confirmation d’inscription et une convention de formation ou contrat de formation sont adressées ou remis en mains propres au(x) signataire(s), dont un exemplaire signé, le cas échéant revêtu du cachet de l’entreprise, à destination de l’organisme de bilan.

 

L’organisme de bilan fournira au client un planning précisant les dates, les horaires exacts et le lieu de bilan. Il remettra également, les présentes Conditions Générales de Vente ainsi qu’un livret d’accueil. 

 

Dans les 7 jours ouvrés qui suivent le bilan, l’organisme de bilan adresse aux personnes indiquées par le client lors de la commande, la facture du bilan ainsi qu’un certificat de réalisation. Il appartient au client de vérifier l’imputabilité de l’action de bilan.

 

Article 5 : Propriété Intellectuelle

Les supports papiers ou numériques remis lors du bilan ou accessibles en ligne dans le cadre du bilan sont la propriété de l’organisme de bilan ou de maisons d’édition de tests. Ceux-ci, dans leur intégralité, tant dans leur présentation que dans leur contenu (dans sa totalité ou de manière séparée) direct ou indirect, quelle qu’en soit la forme, sont protégés par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle et/ou industrielle.

 

Toute reproduction, et/ou diffusion et/ou communication, et/ou représentation et/ou réutilisation, et/ou adaptation, que cela soit de manière partielle ou intégrale, sous quelque forme que ce soit, tout enregistrement, qu’il soit sous format audio et/ou vidéo, sont interdits, sauf autorisation expresse préalable de Systémie Conseil ou de ses ayants droits, et dans le cas contraire sont donc constitutifs de contrefaçon et passibles à ce titre des sanctions prévues par la loi.

 

Article 6 : Commande

Le client déclare avoir pris connaissance de l'ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et les accepter sans restriction ni réserve.

 

Le client reconnaît qu'il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s'assurer de l'adéquation de l'offre à ses besoins.

 

Le client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois de son pays ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s'engage. Il se porte fort du respect de ces CGV pour l'ensemble de son organisation. 

 

Sauf preuve contraire les informations enregistrées par Systémie Conseil constituent la preuve de l'ensemble des transactions. 

 

Article 7 : Prix

Les prix sont indiqués en euros en TTC.

 

Les frais de support éventuellement inclus dans l’inscription font partie intégrante du bilan et ne peuvent être décomptés du prix de vente.

 

Le prix peut être modifié à tout moment. Toutefois, le tarif appliqué à une commande sera celui annoncé au moment de la commande.

 

Tout bilan commencé est dû en totalité. 

 

Article 8 : Paiement

Le paiement est exigible immédiatement à la commande. Le client peut effectuer le règlement par virement, chèque bancaire ou via la plateforme « moncompteformation ».

 

Une fois le paiement lancé par virement par le client, la transaction est immédiatement débitée.

 

En cas de paiement par chèque, le chèque devra être établi à l'ordre de « Systémie Conseil », et envoyé à l'adresse ci-dessous :

Systémie Conseil

12 chemin Fauvenargues

83270 Saint-Cyr sur mer

 

Sauf accord spécifique et/ou offre spéciale d’échelonnement de paiement communiquée au préalable et/ou confirmée par écrit par un représentant habilité de Systémie Conseil, l’inscription au bilan sera réputée définitive à l’encaissement par Systémie Conseil de l’intégralité du tarif public toutes taxes comprises, ce qui en sera l’élément déclencheur de prestation.

 

Article 9 : Annulation, modification ou report des bilans par l’organisme de bilan

L’organisme de bilan se réserve le droit d'annuler ou de reporter un bilan et d'en informer le client au plus tard 10 jours ouvrés avant la date du bilan.


L’organisme de bilan se réserve le droit de remplacer un conseiller-bilan défaillant par une personne aux compétences techniques équivalentes ou s’engage à reporter le bilan dans les meilleurs délais.

 

Lorsque le report n'est pas possible, l’organisme de bilan procède au remboursement de la totalité des droits d'inscription sans autre indemnité. 

 

Article 10 : Annulation, report de participation

Le client peut demander l'annulation ou le report de sa participation à un bilan, sans frais si la demande formulée par écrit parvient à l’organisme de bilan au moins 14 jours ouvrés avant la date du 1er rendez-vous du bilan à l’adresse suivante : 

 

Systémie Conseil

12b chemin Fauvenargues

83270 Saint-Cyr sur mer

E-mail : systemieconseil@gmail.com

 

L'annulation ou le report est effectif après confirmation par l’organisme de bilan auprès du client.


En cas d'absence à la formation, de retard, de participation partielle, d'abandon ou de cessation anticipée pour tout autre motif que la force majeure dûment reconnue, le client sera redevable de l'intégralité du montant de sa formation.


En cas d’absence pour raisons de santé justifiée par un certificat médical ou pour un cas de force majeure dûment reconnu, le participant défaillant pourra reporter son inscription sur la prochaine session programmée. A défaut, il sera redevable du montant de son bilan au prorata temporis des prestations réalisées.

 

Les motifs pour cas de force majeure sont les suivants :

  • Refus de l’employeur du congé de formation préalablement autorisé, en raison d’un impondérable professionnel lié à l’organisation de l’activité ou du service ;

  • Accident ou décès du stagiaire ou d’un proche (premier niveau) ; 

  • Maladie ou hospitalisation du stagiaire.

 

En dehors des conditions évoquées supra, les droits réservés du participant seront débités en totalité.

 

Article 11 : Sous-traitance

L’organisme de bilan est autorisé à sous-traiter pour partie ou totalement l'exécution des prestations objets du présent contrat. Toutes les obligations du client qui en découlent ne valent qu'à l'égard de l’organisme de bilan, lequel demeure responsable à l'égard du client de toutes les obligations résultant du présent contrat.

 

Article 12 : Condition de participation

Les participants aux bilans réalisés sont tenus de respecter le règlement intérieur de Systémie Conseil, transmis et joint au contrat/convention de formation. 

 

Si le bilan se déroule hors des locaux de Systémie Conseil les participants sont tenus de respecter le règlement intérieur de l'établissement d'accueil.

 

L’organisme de bilan se réserve le droit, sans indemnité de quelque nature que ce soit, d'exclure à tout moment, tout participant dont le comportement gênerait le bon déroulement du stage et/ou manquerait gravement du règlement intérieur.

 

Article 13 : Délai de rétractation

Conformément à l’article L121-21 du code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter de la date d’inscription au bilan pour exercer son droit de rétractation.

 

S’il souhaite exercer ce droit, le client devra rédiger une déclaration exprimant sans ambiguïté sa volonté de se rétracter et l’envoyer à Systémie Conseil par lettre recommandée avec accusé de réception.

 

Le remboursement sera effectué par Systémie Conseil dans les délais légaux prévus dans le code de la consommation.

 

Passé ce délai légal, les sommes dues par Systémie Conseil seront automatiquement majorées aux taux légaux stipulés dans le code de la consommation.

 

Par ailleurs, Systémie Conseil ne procédera à aucun remboursement dans les cas suivants, à quelque moment que ce soit, et pour quelque motif que ce soit :

·       Absence lors de la délivrance du service ;

·       Demande d’annulation au cours de la délivrance du service.

 

Article 14 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés N° 78-17 du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et de suppression des données personnelles qui le concerne.

 

Le client reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles et consent à ce que ses données soient collectées et utilisées, sachant que celles-ci seront traitées de manière strictement confidentielle.

 

En saisissant ses informations et ses coordonnées sur les supports de Systémie Conseil, le client reconnaît accepter recevoir des informations/publications de la part de la société par email, courrier ou téléphone et accepter de recevoir la newsletter. Il est libre de se désinscrire à tout instant. Il suffit pour cela d’en effectuer la demande par email à Systémie Conseil.

 

Par l’acceptation des présentes conditions générales, le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur consent implicitement à ce qu’il puisse être filmé, photographié et enregistré durant les événements organisés par Systémie Conseil.

 

Toutefois, conformément aux dispositions légales stipulées dans le cadre du droit à l’image et de la protection de la vie privée :

 

  • Pour les personnes majeures : 

Avant toute diffusion d’une image de la personne dans un cadre privé, Systémie Conseil devra obtenir son accord écrit en précisant à quelle date et à quel endroit elle a été réalisée. Cet accord sera donné pour un usage précis et ne pourra être global. Un nouvel accord devra être obtenu pour chaque rediffusion d’une image dès lors que le but sera différent de celui de la première diffusion.

  • Pour les personnes mineures :

L’autorisation des parents (ou du responsable légal) d’un enfant mineur devra obligatoirement être obtenue par écrit.

 

Ces stipulations protègent aussi les droits des intervenants et/ou formateurs et/ou animateurs de Systémie Conseil. A savoir, que toute diffusion d’image qui serait faite à titre non informatif par une personne qui n’aurait pas obtenu un accord écrit tel que mentionné ci-dessus constituerait une atteinte au droit à l’image et donc une violation de la vie privée passible des recours et sanctions prévues par la loi.

 

Article 15 : Limitations et / ou exclusions de responsabilité

Le client et/ou participant et/ou souscripteur et/ou utilisateur déclare accepter sans réserve que :

  • Tout type de contenu délivré par Systémie Conseil, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…) ne donne lieu à aucune promesse ni garantie, de quelque nature qu’elles soient (résultats, gains, bénéfices, succès, performance, etc…)

  • Systémie Conseil, ses représentants légaux, les représentants habilités de Systémie Conseil, ses partenaires, ses fournisseurs ne sont pas responsables ou porteur d’une quelconque promesse ni garantie.

  • Il est donc seul responsable de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions et résultats.

  • Qu’il ne cherchera d’aucune manière à rendre Systémie Conseil, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées de Systémie Conseil, responsables de son degré de participation/d’implication, de ses décisions, actions ou résultats.

  • Systémie Conseil ne serait être tenue responsable, sous aucune circonstance, de toute perte ou de tout dommage causé ou supposé causé en relation avec l’utilisation de ses conseils, produits ou services, quel qu’il soit et sous quelque forme que ce soit.

  • Systémie Conseil ne propose aucun conseil professionnel de type médical ou financier et que tout type de contenu délivré par Systémie Conseil, sous quelque forme qu’il soit (idées, concepts, stratégies, conseils, etc…), ne peut se substituer à l’avis et/ou l’intervention d’un professionnel dûment habilité par un diplôme reconnu par les autorités compétentes. De ce fait, Systémie Conseil, ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées de Systémie Conseil ne peuvent en aucun cas être tenus responsables, de quelque manière que ce soit, de dommages de quelque nature qu’ils soient (dommages corporels, financiers, maladies, décès, etc…)

  • En tout état de cause, la responsabilité de Systémie Conseil, de ses représentants légaux, ses partenaires, ses affiliés, ses fournisseurs, les personnes habilitées de Systémie Conseil, serait le cas échéant contractuellement limitée, à un dédommagement qui ne pourrait être supérieur aux montants engagés pour l’achat du service, qu’il s’agisse de dommages (même corporels) ou de pertes subis ou autres causes.

  • Qu’il est de sa seule et entière responsabilité de se couvrir pour les risques potentiels, sachant que Systémie Conseil n’est pas souscripteur d’une assurance pour soins médicaux, et/ou préjudices corporels et/ou invalidité.

 

Article 16 : Affiliation et recommandations

Au sein de nos newsletters, communications, et bilans, nous pouvons être amenés à vous recommander des outils, sites internet, produits, ou prestataires de service pouvant vous apporter un complément utile à nos bilans.

 

Nous ne touchons aucune commission si vous décidez d'acheter ces produits ou services sur notre recommandation.

 

Article 17 : Droit applicable

Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d'achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.

 

Article 18 : Informations sur Systémie Conseil

Systémie Conseil est une SASU au capital de 2 500 € dont le siège social est situé au 12b chemin Fauvenargues 83270 Saint-Cyr sur mer, immatriculée sous le n° 838 981 231 000 15.

 

Article 19 : Réclamations, compétence d’attribution

Toute réclamation du client devra être formulée par écrit à l’organisme de bilan à l’adresse suivante : Systémie Conseil – 12b chemin Fauvenargues 83270 Saint-Cyr sur mer, qui s’efforcera d’y répondre dans les meilleurs délais.

 
Toute contestation qui n'aurait pas été réglée à l'amiable sera portée devant le Tribunal de Commerce de Toulon.